En conformité avec la législation

En conformité avec la législation

Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi public, la législation française impose :

- Mise en place de moyens permettant d'identifier techniquement et authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre Hotspot.

- D’enregistrer les données techniques de trafic des utilisateurs se connectant depuis votre Hotspots (archivage sur 1 an) et être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.

- De se déclarer comme opérateur à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et déclarer votre système d’authentification et d’archivage à la CNIL (Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés).

La solution WiFi Camping TRUSTIVE vous dégage des responsabilités relatives à la fourniture d’un accès internet public. La responsabilité nous est transférée. 

Les textes règlementaires :

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 énonce l’obligation de conservation de données de communications  http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2006-358.pdf

Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 régit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2005-862.pdf

Loi no 2006-64 du 23 janvier 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2006-64.htm